Budget CNAPS

Voici l’arrêté du budget  cnaps

ARRETE

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR: IOCF1135825A

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité est fixé :
― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d’une subvention pour charges de service public en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
― en dépenses, à 13 800 000 €.

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