Extrait de la convention 3196

Augmentation salariale 2008 : accord paritaire entre les partenaires sociaux (USP-SESA et 4 organisations salariales) signé le 3 décembre 2007, qui prévoit une augmentation, immédiatement applicable par toutes les entreprises du secteur, de +2% de la grille salariale au 1er juillet 2008.

Augmentation des salaires au 1er avril 2007 de 3%
Suite à la parution au JO du 24 mars 2007 de l’arrêté d’extension du 13 mars 2007 portant sur l’accord salarial du 17 octobre 2006, la première étape de cet accord, initialement prévue pour le 1er janvier 2007, s’appliquera donc le 1er avril 2007.
Augmentation des salaires au 1er juillet 2007 de 1%
Le même accord et la même arrêté d’extension prévoient une augmentation des salaires minimaux de la grille de salaire de 1% au 1er juillet 2007.

REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES AGENTS CONDUCTEURS DE CHIEN DE GARDE ET DE DEFENSE :

obligatoirement applicable depuis le 1er février 2003

Dans le cadre des négociations relatives à l’évolution des salaires pour l’année 2003 (Accord du 27 septembre 2002), les partenaires sociaux avaient également souhaité augmenter les remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense, restés inchangés depuis 1987.

Ainsi, depuis le 1er février 2003, suite à l’arrêté d’extension de l’Accord du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l’article 7 de l’annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :
0,61 Euros au lieu de 0,46
0,80 Euros au lieu de 0,686
1,06 Euros au lieu de 0,91

PRIME DE PANIER : augmentation à partir du 1er juillet 2007
le montant de la prime de panier à 3 euros pour 7 heures

PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE :
obligatoirement applicable depuis le 1er avril 2001
L’activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l’obligation pour le personnel de porter dans l’exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d’octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d’un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE
Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d’ancienneté est accordée aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s’ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé aux taux suivants :
- 2 p. 100 après quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 5 p. 100 après sept ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 8 p. 100 après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 10 p. 100 après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 12 p. 100 après quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

TRAVAIL DE NUIT
Compensation obligatoire de +10% depuis le 1er juin 2002
C’est, conformément à la «Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée» et dans le cadre de l’Accord du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession a instauré la compensation obligatoire du travail de nuit.

Ainsi, depuis le 1er juin 2002, les heures effectuées dans la plage 21 heures – 6 heures, sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l’intéressé) et bénéficient d’un repos compensateur (RC) de 1% par heure de nuit.

Travail du dimanche
Application obligatoire depuis le 1er juillet 2004
Depuis le 1/07/2004, toutes les entreprises de Sécurité Privée doivent appliquer – comme cela existait déjà dans la majorité des Branches Professionnelles – une nouvelle mesure sociale destinée à compenser le travail du dimanche, pour toutes les heures comprises entre 0 et 24h.

Cette mesure se traduit dès le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de :
+ 10% au titre de la majoration salariale horaire
+ 4% au titre de la perte d’allègements de charges sur cette majoration
En conséquence, une heure de jour du dimanche coûte 14% de plus qu’une heure de jour hors dimanche. Il est à noter que cette majoration du dimanche est cumulable, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit ainsi qu’avec la majoration pour jours fériés.http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635405&fastReqId=1254216072&fastPos=1&oldAction=rechConvColl